12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes

ELI: Justel
Source
Publication: 27-6-1972
Numéro: 1972011214
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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