Lex Iterata

Texte 1972011214

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1972
Numéro
1972011214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex