Lex Iterata

Texte 1972120517

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert, des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, concernant le droit à la mission syndicale accordé aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1973
Numéro
1972120517
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex