Lex Iterata

Texte 1972011009

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1972
Numéro
1972011009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex