Lex Iterata

Texte 1972051507

15 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1970 portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1972
Numéro
1972051507
Page
7442
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex