Lex Iterata

Texte 1972060101

1 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954, portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1972
Numéro
1972060101
Page
6635
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex