Lex Iterata

Texte 1972081412

14 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation aux conseillers moraux en activité dans les établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1972
Numéro
1972081412
Page
10926
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex