Texte 1972041902

19 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL transférant au Ministère des Travaux publics, l'administration centrale et la direction du logement relevant de l'administration de la famille et du logement

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1972
Numéro
1972041902
Page
5582
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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