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Lex Iterata
Texte 1972041902
19 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL transférant au Ministère des Travaux publics, l'administration centrale et la direction du logement relevant de l'administration de la famille et du logement
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1972
Numéro
1972041902
Page
5582
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex