Lex Iterata

Texte 1972012004

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1969 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1972
Numéro
1972012004
Page
1731
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex