Lex Iterata

Texte 1972070312

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans l'industrie des spécialités alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972070312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex