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Lex Iterata
Texte 1972080201
2 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions des Secrétaires d'Etat au Logement et à l'Aménagement du Territoire, adjoints au Ministre des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1972
Numéro
1972080201
Page
9112
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex