12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le montant de l'allocation sociale supplémentaire annuelle prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI: Justel
Source
Publication: 7-10-1972
Numéro: 1972091207
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.