Lex Iterata

Texte 1972091207

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le montant de l'allocation sociale supplémentaire annuelle prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1972
Numéro
1972091207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex