Lex Iterata

Texte 1972050504

5 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1972
Numéro
1972050504
Page
10878
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex