29 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2004 et mise à jour au 07-03-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-12-1972
- Numéro
- 1972092923
- Page
- 13368
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1972-09-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.[1 La Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.]1
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(1)<AR 2009-03-08/34, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée >]1
Article 1er.
La Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
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(1AR 2018-01-26/32, art. 1, 004; En vigueur : indéterminée )
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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