Lex Iterata

Texte 1972092923

29 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2004 et mise à jour au 07-03-2018)

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1972
Numéro
1972092923
Page
13368
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-29/02
Entrée en vigueur / Effet
11-12-1972
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.[1 La Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.]1

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(1)<AR 2009-03-08/34, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée >]1

Article 1er.

La Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

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(1AR 2018-01-26/32, art. 1, 004; En vigueur : indéterminée )

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.