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Lex Iterata
Texte 1972071816
18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'Investissement
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1972
Numéro
1972071816
Page
9826
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex