Lex Iterata

Texte 1972071816

18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1972
Numéro
1972071816
Page
9826
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex