Lex Iterata

Texte 1972062602

26 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL majorant la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1972
Numéro
1972062602
Page
7740
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex