Lex Iterata

Texte 1972101302

13 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal modifiant l'orthographe du nom de certaines communes

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1972
Numéro
1972101302
Page
14178
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex