Lex Iterata

Texte 1972110331

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL repartissant partiellement le solde du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1972
Numéro
1972110331
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex