Lex Iterata

Texte 1972071302

13 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Inspection générale économique et de l'Administration des Mines du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1972
Numéro
1972071302
Page
13166
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex