Lex Iterata

Texte 1972110308

3 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1973
Numéro
1972110308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex