Lex Iterata

Texte 1972031402

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL soumettant la chaussée Nord du tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre Gand (viaduc de l'Escaut) et Waregem (route de l'Etat Waregem-Anzegem) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1972
Numéro
1972031402
Page
4081
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex