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Lex Iterata
Texte 1972041103
11 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1972, relatif au régime d'accise des huiles minérales
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1972
Numéro
1972041103
Page
4349
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex