Lex Iterata

Texte 1972063009

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1972
Numéro
1972063009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex