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Lex Iterata
Texte 1972112213
22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice ( session 1972 )
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1972
Numéro
1972112213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex