Lex Iterata

Texte 1972092113

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1972
Numéro
1972092113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex