Lex Iterata

Texte 1972061339

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1972
Numéro
1972061339
Page
13987
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex