Lex Iterata

Texte 1972071710

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 fevrier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972071710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex