Lex Iterata

Texte 1972121109

11 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs ( 16e émission )

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1973
Numéro
1972121109
Page
1613
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex