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Lex Iterata
Texte 1972092119
21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 septembre 1972 modifiant le régime d'accise des huiles minérales
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1972
Numéro
1972092119
Page
10362
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex