Lex Iterata

Texte 1972111303

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1973
Numéro
1972111303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex