Lex Iterata

Texte 1972041008

10 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1972
Numéro
1972041008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex