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Lex Iterata
Texte 1972111401
14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1971 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1973
Numéro
1972111401
Page
465
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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