Lex Iterata

Texte 1972092508

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises d'agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1972
Numéro
1972092508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex