Refli

Lex Iterata

Texte 1972110330

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 p.c. 1972-1985 du Fonds des routes

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1972
Numéro
1972110330
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex