Lex Iterata

Texte 1972072731

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 et 9 mars 1972 conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant pour 1972 : 1° les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances complémentaires; 2° les dates d'octroi de ces jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1972
Numéro
1972072731
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex