Lex Iterata

Texte 1972081104

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, modifiée notamment par les lois des 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire, 16 juillet 1970 relative au financement des investissements universitaires et 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972081104
Page
9071
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex