Lex Iterata

Texte 1972120109

1 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'investissement agricole peut être accordée

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1972
Numéro
1972120109
Page
14576
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex