Lex Iterata

Texte 1972070314

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972070314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex