Lex Iterata

Texte 1972120526

5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1972
Numéro
1972120526
Page
13855
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex