Lex Iterata

Texte 1972070601

6 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 188 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1972
Numéro
1972070601
Page
8071
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex