Lex Iterata

Texte 1972091104

11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1969 portant fixation du cadre organique du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse et l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1972
Numéro
1972091104
Page
10680
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex