Texte 1972112004

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les tuileries du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1973
Numéro
1972112004
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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