Lex Iterata

Texte 1972041303

13 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse commune d'assurance " L'Intégrale "

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1972
Numéro
1972041303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex