Lex Iterata

Texte 1972120806

8 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972120806
Page
14085
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex