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Lex Iterata
Texte 1972071815
18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant à trente-trois milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1972
Numéro
1972071815
Page
9826
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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