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Lex Iterata
Texte 1972100514
5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires, section II/assistance technique )
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1972
Numéro
1972100514
Page
13895
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex