Lex Iterata

Texte 1972040601

6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1972
Numéro
1972040601
Page
4348
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex