Lex Iterata

Texte 1972072717

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant une allocation sociale complémentaire octroyée aux ouvriers et ouvrières occupés dans les secteurs tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1972
Numéro
1972072717
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex