Lex Iterata

Texte 1972062604

26 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1972
Numéro
1972062604
Page
7742
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex