Lex Iterata

Texte 1972070604

6 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la composition de la Commission supérieure de la Résistance armée

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1972
Numéro
1972070604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex