Lex Iterata

Texte 1972091203

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1973
Numéro
1972091203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex